CONDITIONS GA�NA�RALES Da��ACCA?S, Da��UTILISATION DES SERVICES, ET DE VENTE EN LIGNE DES PRESTATIONSA�PROPOSES PAR IMCP au 19 octobre 2016

L’Institut de Micro-Chirurgie Parodontale ci-aprA?s dA�signA�s A� IMCP A� met en ligne des informations professionnelles publiques et privA�es, et commercialise en ligne des prestations de Formation Professionnelle Continue sur le site accessible sous le site web : « http://www. imcp-surgery.com » ci-aprA?s dA�nommA� A� le Site A�. Les visiteurs et les clients du Site sont ci-aprA?s dA�signA�s A� le Client A�.

1. Objet et acceptation des conditions gA�nA�rales et particuliA?res du site et de ses services et prestations

La��accA?s aux services du Site est subordonnA� A� la��acceptation par le Client des prA�sentes conditions gA�nA�rales da��accA?s, da��utilisation et de vente. Elles constituent un contrat entre IMCP et le Client, dont les modalitA�s pourront A?tre modifiA�es par IMCP. Le Client est donc invitA� A� consulter rA�guliA?rement leur version en ligne, accessible en permanence A� partir de la page da��accueil du Site.
Les services et prestations proposA�s sur le Site sont susceptibles da��A?tre rA�gis en outre par des conditions particuliA?res, prA�cisA�es sur les diffA�rents documents gA�nA�rA�s par la plateforme du Site et qui devront faire la��objet da��une signature par le Client.
Sauf disposition contraire, toute amA�lioration ou modification des services et prestations existants sera soumise aux prA�sentes conditions gA�nA�rales.
Les prA�sentes conditions gA�nA�rales et les conditions particuliA?res sont les seules applicables.

2. Conditions da��accA?s aux services

2.1 AccessibilitA�

IMCP se rA�serve le droit de suspendre momentanA�ment et sans prA�avis la��accA?s A� tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, sans que la��indisponibilitA� des services na��ouvre droit A� aucune indemnitA�.
En outre, compte tenu de la nature da��Internet, le Client reconnaA�t et accepte que IMCP ne peut A?tre tenue pour responsable de toute interruption ou altA�ration de la��accA?s A� ses services qui pourrait rA�sulter du rA�seau lui- mA?me, des moyens de connexion utilisA�s par le Client ou de toute autre cause extA�rieure A� IMCP .
Il est prA�cisA� que tous matA�riels et logiciels nA�cessaires A� la��utilisation des services restent exclusivement A� la charge du Client.

2.2 DonnA�es da��inscription

Le Client, pour bA�nA�ficier des services proposA�s sur le Site, est invitA� A� crA�er un compte personnel. Son identifiant et un mot de passe lui permettront da��accA�der A� son compte personnel.
Le Client sa��engage A� fournir des informations exactes, A� jour et complA?tes sur son identitA�, ses coordonnA�es et sa profession, ainsi que toute information demandA�e dans le formulaire de crA�ation de compte. Il sa��engage A� mettre A� jour rA�guliA?rement la��ensemble de ces informations. Un lien hypertexte disponible lors de la��accA?s aux services lui permettra de procA�der A� toute modification nA�cessaire des donnA�es da��inscription fournies.

Dans la��hypothA?se oA? le Client fournirait des donnA�es da��inscription fausses, erronA�es, pA�rimA�es ou incomplA?tes, IMCP sera en droit de suspendre ou de rA�silier son compte sans prA�avis et de lui refuser immA�diatement et pour le futur la��accA?s A� tout ou partie du service.
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait A?tre fait de son identifiant et de son mot de passe et seul garant de leur confidentialitA�, ainsi que de toute utilisation de son compte. Il sa��engage A� informer IMCP immA�diatement de toute utilisation non autorisA�e de son compte, et de toute atteinte A� la confidentialitA� et A� la sA�curitA� de ses moyens da��identification.
IMCP ne pourra en aucun cas A?tre tenue responsable de toute perte ou tout dommage rA�sultant da��un manquement quelconque aux obligations figurant au prA�sent article.

2.3 DonnA�es nominatives

Les donnA�es nominatives demandA�es dans le cadre de la vente A� distance sont obligatoires et nA�cessaires au traitement des inscriptions ainsi qua��A� la��A�tablissement des factures.
ConformA�ment A� la loi Informatique et LibertA�s du 6 janvier 1978, le Client dispose da��un droit da��accA?s, de rectification et da��opposition de toutes donnA�es personnelles qua��il a portA�es A� la connaissance de IMCP . Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier A� IMCP , 65 Impasses des 3 Pointes 34980 Saint GA�ly du Fesc .Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des donnA�es personnelles rA�alisA�s par IMCP ont fait la��objet da��une dA�claration A� la CNIL.
En application de la loi pour la Confiance dans la��A�conomie NumA�rique du 21 juin 2004, les donnA�es personnelles pourront A?tre utilisA�es par IMCP A� des fins de prospection commerciale relative A� des prestations ou services analogues A� ceux prA�cA�demment fournis A� titre gratuit ou onA�reux. Ces donnA�es sont susceptibles da��A?tre transmises A� des tiers pour une prospection commerciale dans le cadre des activitA�s professionnelles du Client. Il peut A� tout moment sa��opposer A� une telle utilisation des donnA�es nominatives le concernant en envoyant un courrier A� IMCP , 65 Impasses des 3 Pointes 34980 Saint GA�ly du Fesc .
Pour le bon fonctionnement et la��efficacitA� de ses services, et notamment afin de permettre au Client de ne pas avoir A� sa��identifier dans le dA�tail A� chaque accA?s A� un service, hormis le premier accA?s, le Site utilise des cookies, fichiers qui permettent da��identifier le Client lors de chacune de ses connexions. Le Client peut accA�der A� toutes les informations contenues dans les fichiers, en relation avec ces cookies, conformA�ment A� la��article 34 de la loi du 6 janvier 1978. Il peut sa��opposer A� la��utilisation de ces cookies en paramA�trant son navigateur.

3. Utilisation des services

3.1 Obligations du Client

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Le Client sa��engage A� respecter les dispositions lA�gales et rA�glementaires en vigueur, en particulier A� ne pas utiliser le Site et ses services pour transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, de quelque nature que ce soit, et notamment injurieux, diffamatoire, abusif, violent, pornographique ou discriminatoire ou encore de nature A� altA�rer le fonctionnement des systA?mes informatiques de quelle que maniA?re que ce soit.
De la mA?me faA�on, le Client sa��engage A� respecter les droits de propriA�tA� intellectuelle des tiers et de attachA�s A� la prA�sentation et au contenu du Site.

Le Client sa��engage enfin A� respecter et A� faire respecter tout accA?s sA�curisA�, et plus gA�nA�ralement A� ne pas entraver ou perturber la��accA?s et le fonctionnement des services proposA�s par IMCP et des moyens techniques correspondants.
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3.2 ResponsabilitA� du Client

Le Client est seul responsable de la��utilisation qua��il fait de la��ensemble des services disponibles par la��intermA�diaire du Site, et plus gA�nA�ralement de toute utilisation faite A� partir de son compte.
En particulier, la��usage des informations, messages ou de donnA�es de toute nature disponibles par la��intermA�diaire des services du Site relA?ve de la seule responsabilitA� du Client, et les dA�cisions ou actions que ce dernier serait amenA� A� prendre ou A� mener en considA�ration de celles-ci ne sauraient engager da��autre responsabilitA� que la sienne propre.

4. Conditions da��inscription et modalites de reglement

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4.1 Conditions da��inscription

Le Site vend des prestations de formation dispensA�es dans le cadre de la Formation Professionnelle Continue (cursus de modules) et des confA�rences scientifiques (type continuum) ouvertes aux professionnels.
Le catalogue de ces derniA?res prestations est accessible en ligne sur le site http://www/imcp-surgery.com : les programmes et outils pA�dagogiques, dates, lieux et frais da��inscription sont consultables A� la��A�cran.
Les prix sont indiquA�s en Euros toutes taxes comprises.
AprA?s sa��A?tre identifiA�, le Client valide son inscription. Il est ensuite invitA� A� la vA�rifier, le cas A�chA�ant A� la corriger, puis A� la confirmer et A� accepter les prA�sentes conditions gA�nA�rales de vente (CGV). Un formulaire au format PDF est alors gA�nA�rA� puis adressA� au Client par voie A�lectronique. La��inscription est alors engagA�e et constitue un contrat entre le Client et IMCP . Le formulaire gA�nA�rA� comporte la liste des documents complA�mentaires A� fournir pour que la��inscription dA�finitive soit recevable. Le Client signe le formulaire gA�nA�rA� et adresse la��ensemble des documents requis A�IMCP par courrier ou par courriel.
IMCP se rA�serve le droit da��annuler toute inscription da��un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse rA�clamer une quelconque indemnitA� A� quelque titre que ce soit.

4.2 ModalitA�s de rA?glement

Les prestations sont toujours facturA�es sur la base des tarifs en vigueur au moment de la��enregistrement et de la validation de la��inscription.
Le Client reconnaA�t et accepte que, dans la mesure autorisA�e par le droit applicable, IMCP ne puisse A?tre tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, subi par un utilisateur ou un tiers, rA�sultant da��une erreur ou da��un dA�faut de facturation ou de rA?glement des prestations effectuA�es par la��intermA�diaire du Site.
Les moyens de paiement proposA�s en ligne sont le paiement par chA?que bancaire ou postal payable en euros.
Selon le type de prestation, le rA?glement sera proposA� en une ou plusieurs fois.
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4.2.1 La��inscription du Client au cursus de 4 modules est payable en une ou quatre fois.A�Le rA?glement en une fois est effectuA� par chA?que bancaire/postal payable en euros encaissA� A� rA�ception.
Le rA?glement fractionnA� comporte le versement da��un acompte (30%) par chA?que bancaire/postal payable en euros encaissA� A� rA�ception, puis trois chA?ques
bancaires/postaux payables en euros fournis lors du 1er module et encaissA�s respectivement un mois avant les modules 2, 3, et 4 initialement prA�vus. Si le Client rencontre un cas de force majeure (rA�f. Article 7) la��obligeant A� reporter sa participation A� un module ultA�rieur, le rA?glement est dA� A� la date initiale de participation.

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4.2.2 En cas de primo rA?glement par chA?que bancaire/postal payable en euros, le Client est invitA� A� la��envoyer A� IMCP par courrier avec son formulaire et les autres documents A�ventuelllement nA�cessaires A� son inscription. La��inscription sera alors validA�e par courrier ou courriel A� rA�ception du dossier complet.

4.3 Annulation et report da��inscription En cas da��annulation da��inscription,

3 mois avant le dA�but de la prestation, IMCP rembourse au Client 50% de la somme engagA�e,

  • entre 3 mois et 1 mois avant le dA�but de la prestation, IMCP ( Institut de Micro- Chirurgie Parodontale) rembourse au Client 30% de la somme engagA�e,
  • entre 1 mois avant et la veille du jour de la prestation, IMCP ( Institut de Micro- Chirurgie Parodontale) rembourse au Client 15% de la somme engagA�e,
  • le jour de la prestation ou en cours de cursus, aucun remboursement ne sera dA� au Client, sauf cas de force majeure A�numA�rA�s A� la��article 7.
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En cas de report da��inscription, la somme engagA�e par le Client est conservA�e par IMCP au titre de la participation future du Client A� la prestation rA�servA�e.

4.4 Preuve

Les registres informatisA�s conservA�s dans les systA?mes informatiques de IMCP dans des conditions raisonnables de sA�curitA� seront considA�rA�s comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. La��archivage des inscriptions et des factures est effectuA� sur un support fiable et durable pouvant A?tre produit A� titre de preuve.

5. Limitations de responsabilitA�

Dans la��exA�cution du prA�sent contrat, IMCP est tenue A� une simple obligation de moyens.
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5.1 Contenus diffusA�s

Le contenu figurant dans les diffA�rentes rubriques a A�tA� A�laborA� parIMCP . IMCP dA�clare A?tre seule titulaire de la��ensemble des droits da��auteur portant sur les contenus qua��elle diffuse : aucune cession des droits da��auteur na��est accordA�e.

Toute infraction aux dispositions du Code de la propriA�tA� intellectuelle pourra entraA�ner des poursuites judiciaires A� la��encontre des contrefacteurs.
Le Client sa��engage A� faire de ce contenu un usage licite. IMCP ( Institut de Micro- Chirurgie Parodontale) ne pourra pas voir sa responsabilitA� engagA�e dans le cas oA? le Client ferait un usage illicite ou non-conforme des informations fournies.

5.2 Services du Site

IMCP sa��engage A� fournir ses meilleurs efforts pour offrir des services fiables.
IMCP ne pourra A?tre considA�rA�e comme responsable da��une quelconque panne, interruption de la��offre, perte de donnA�es et plus gA�nA�ralement de tout dommage subi notamment par la��ordinateur du Client et consA�cutif A� la��utilisation ou A� la��impossibilitA� da��utiliser les services, A� la��accA?s non autorisA� aux services par un autre utilisateur ou un tiers.
Da��une maniA?re gA�nA�rale, le Client accepte que, dans la mesure autorisA�e par le droit en vigueur, IMCP ne puisse A?tre tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, matA�riel ou immatA�riel, et notamment da��une quelconque perte de profit ou de donnA�es, consA�cutif A� la��utilisation des services proposA�s par le Site ou A� une visite du Site.
En tout A�tat de cause, il est expressA�ment acceptA� par le Client que si la responsabilitA� contractuelle de IMCP A�tait A�tablie, la rA�paration pA�cuniaire qui pourrait A?tre due au Client ne pourra excA�der le coA�t de la prestation A� la��occasion de laquelle le prA�judicie a A�tA� subi. IMCP ( Institut de Micro- Chirurgie Parodontale) ne saurait A?tre tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les rA�seaux dont elle na��a pas la maA�trise (Internet, tA�lA�communication, A�lectricitA�, prestataires de la banque ou autres).

5.3 Liens hypertexte

Le Site, ses partenaires, ou encore des tiers, peuvent offrir des liens vers da��autres sites web ou da��autres ressources disponibles sur Internet. Dans la mesure oA? le contrA?le de ces sources A�chappe A� IMCP , cette derniA?re ne peut A?tre tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, rA�sultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qua��ils proposent ou de tout usage qui peut A?tre fait de ces A�lA�ments.

6.A�PropriA�tA� intellectuelle

Le Client sa��engage A� respecter tout droit de propriA�tA� intellectuelle de IMCP ou de tout tiers, et en particulier les droits da��auteur attachA�s A� la prA�sentation et au contenu du Site : dessins, A�lA�ments graphiques, photographies, images, textes de toute nature, sA�quences animA�es sonores ou
non. La��usage que peut faire le Client des contenus, des services protA�gA�s par un droit de propriA�tA� intellectuelle, est A�videmment non exclusif et strictement limitA� A� son usage personnel.
Il est prA�cisA� que la��usage accordA� au Client en vertu des prA�sentes na��implique et ne comprend aucun transfert A� son profit, de quelque nature que ce soit, da��un quelconque droit de propriA�tA� intellectuelle sur les A�lA�ments utilisA�s, qua��il sa��agisse du Site lui-mA?me ou de son contenu. La��ensemble de ses droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriA�tA� exclusive de IMCP .
Toute reprA�sentation totale ou partielle du Site et de son contenu par quelque procA�dA� que ce soit sans autorisation prA�alable expresse de IMCP ( Institut de Micro-ChirurgieA�Parodontale) est interdite et constituerait une contrefaA�on sanctionnA�e par les articles 335-2 et suivants du Code de la PropriA�tA� Intellectuelle.

7. Force majeure

Si par suite da��un cas de force majeure, IMCP ne peut plus fournir ses services et prestations, ou le Client ne peut plus remplir ses obligations, la��exA�cution de la prA�sente convention est suspendue pendant le temps oA? la partie concernA�e est dans la��impossibilitA� da��assurer ses obligations. DA?s que la��effet de la��empA?chement dA� A� la force majeure vient A� cesser, les obligations du prA�sent contrat reprennent vigueur.
Les parties conviennent que doivent A?tre considA�rA�s comme cas de force majeure A� la��exclusion de tout autre A�vA?nement :
1. la guerre, la��A�meute, la rA�volution, la grA?ve ou le lock-out chez la��une des parties, les actes de pirateries, les explosions da��engins, les effets nuclA�aires ou radioactifs, dA?s lors qua��ils ont pour effet da��empA?cher la��une des parties de remplir raisonnablement ses obligations
2. les catastrophes naturelles, les pandA�mies, les rA�quisitions ou dispositions da��ordre lA�gislatif, rA�glementaire, ou autres apportant des restrictions A� la profession exercA�e par la��une des parties
3. toutes perturbations du rA�seau tA�lA�phonique ou Internet, indA�pendantes de la volontA� de IMCP
4. et plus gA�nA�ralement, tout autre A�vA�nement imprA�visible, irrA�sistible et extA�rieur aux parties.

8.A�IncessibilitA�

Le Client ne peut cA�der tout ou partie des droits et obligations rA�sultant des prA�sentes A� un tiers, sans en avoir obtenu la��autorisation expresse et prA�alable de IMCP
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9.A�DurA�e et rA�siliation

Le prA�sent contrat est conclu pour une durA�e indA�terminA�e A� compter de la validation donnA�e par le Client ou pour la durA�e prA�vue aux conditions particuliA?res.
Tout manquement du Client A� la��une quelconque des stipulations faites aux prA�sentes entraA�nera la rA�siliation immA�diate du contrat et la��interdiction corrA�lative da��utiliser les services du Site de IMCP , sur simple notification de IMCP au Client par courriel ou lettre RAR.

10. Juridiction compA�tente et loi applicable

Les prA�sentes conditions gA�nA�rales sont soumises A� la loi franA�aise.
Tout litige qui na��aurait pu faire la��objet da��une rA�solution amiable sera portA� devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

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